En vigueur depuis le 28 octobre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un décret
Résumé. Ce décret entre en vigueur le 28 octobre 2013.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 28 octobre 2013.