Décret n°2013-923 du 16 octobre 2013

Article 8

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Article 8

Le présent décret entre en vigueur à compter du 28 octobre 2013.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2013

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Résumé. Ce décret entre en vigueur le 28 octobre 2013.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 28 octobre 2013.

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