Décret n°2013-891 du 3 octobre 2013

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2013

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Responsables de l'application d'un décret sur l'urbanisme et le logement

Résumé. Le décret du 3 octobre 2013 précise que le Premier ministre, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, et le ministre de l'écologie sont responsables de son application.

Le Premier ministre, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 5 octobre 2013

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