Décret n°2013-891 du 3 octobre 2013

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R111-1-2

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Création d'une possibilité de dérogation pour les travaux de construction

Résumé. Le préfet peut autoriser des exceptions pour certains travaux de construction, après avis des experts et justification du projet.

A créé les dispositions suivantes :

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