Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une possibilité de dérogation pour les travaux de construction
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2013-891 du 3 octobre 2013
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R111-1-2
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance