Décret n°2013-891 du 3 octobre 2013

Article 3

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Article 3

Les dispositions du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation résultant du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2013

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Modification des règles d'urbanisme et de construction

Résumé. Un décret permet de modifier les règles d'urbanisme et de construction par un autre décret.

Les dispositions du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation résultant du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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