Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 > > Art. 4 > >
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JORF n°0226 du 28 septembre 2013
Décret n°2013-863 du 26 septembre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-1090 du 27 septembre 2012, déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, notamment son article 2,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 > > Art. 5 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 > > Art. 7 > >
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Article 4
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici