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Décret n°2013-863 du 26 septembre 2013

modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'augmentation des loyers

Résumé. Ce décret retarde et réduit les augmentations de loyer pour certains logements, ajuste les valeurs locatives et modifie la liste des villes autour de Paris.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;

Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-1090 du 27 septembre 2012 (Modification des règles d'augmentation des loyers), déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;

Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, notamment son article 2,

Décrète :

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Report et réduction des augmentations de loyer

Résumé. Les augmentations de loyer pour certains locaux commencent un an plus tard et sont moins élevées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des valeurs locatives pour les logements et locaux professionnels

Résumé. Le décret augmente les valeurs locatives mensuelles des logements et locaux professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du taux de majoration des loyers

Résumé. Le taux de majoration des loyers a été réduit et son application reportée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 septembre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et du logement pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des communes de l'agglomération parisienne

Résumé. Le décret met à jour la liste des villes autour de Paris.

Fait le 26 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2013

Décret n°2013-863 du 26 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe