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Décret n°2012-1090 du 27 septembre 2012

modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'augmentation des loyers

Résumé. Ce décret augmente légèrement le taux maximal d'augmentation des loyers et reporte la mise en application de certaines règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;

Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié en dernier lieu par le décret n° 2011-860 du 11 juillet 2011 (Report des augmentations de loyer et ajustement des valeurs locatives), déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;

Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, notamment son article 2,

Décrète :

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Augmentation du taux maximal d'augmentation des loyers

Résumé. Le taux maximal d'augmentation des loyers pour certaines catégories de locaux passe de 2% à 2,24%.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report de la mise en application et augmentation des valeurs locatives

Résumé. Le décret reporte la mise en application d'un an et augmente les valeurs locatives des logements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du taux de majoration des loyers

Résumé. Le taux de majoration des loyers passe de 2% à 2,24% à partir du 1er juillet 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 septembre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du logement de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des communes concernées par des mesures administratives

Résumé. Le décret liste les villes autour de Paris qui doivent suivre certaines règles administratives.

Fait le 27 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2012

Décret n°2012-1090 du 27 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe