Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du taux maximal d'augmentation des loyers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 16 : Modification des dates et taux d'augmentation des loyers
- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948Art. 4
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1 modifié