En vigueur depuis le 20 septembre 2013 · Dernière version le 20 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des données dans le cadre d'une prime de rénovation thermique
Toutes les informations recueillies dans le cadre du présent décret peuvent être utilisées à des fins d'évaluation du dispositif, par l'ASP, par le secrétariat général pour l'investissement ou par le ministère chargé du logement.
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces informations sont transmises à l'Agence nationale de l'habitat afin de contrôler le respect de la condition mentionnée au deuxième alinéa de l'article 5 (Prime unique et non-cumulable pour la rénovation thermique).
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