Décret n°2013-832 du 17 septembre 2013

Section 3 : Modalités de suivi et conditions d'accès aux dossiers

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi et accès aux aides de rénovation énergétique

Résumé. Ce texte explique comment suivre et accéder aux dossiers pour une aide à la rénovation énergétique des maisons, avec des règles pour éviter les abus.

En vigueur depuis le 20 septembre 2013 · Dernière version le 20 décembre 2017

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Utilisation des données dans le cadre d'une prime de rénovation thermique

Résumé. Les informations collectées pour une prime de rénovation thermique peuvent être utilisées pour évaluer le dispositif et contrôler le non-cumul des aides, tout en respectant la loi sur l'informatique et les libertés.

Toutes les informations recueillies dans le cadre du présent décret peuvent être utilisées à des fins d'évaluation du dispositif, par l'ASP, par le secrétariat général pour l'investissement ou par le ministère chargé du logement.
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces informations sont transmises à l'Agence nationale de l'habitat afin de contrôler le respect de la condition mentionnée au deuxième alinéa de l'article 5 (Prime unique et non-cumulable pour la rénovation thermique).

En vigueur depuis le 20 septembre 2013 · Dernière version le 28 décembre 2014

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Date limite pour demander la prime de rénovation thermique

Résumé. La prime pour aider à rénover les maisons pour qu'elles consomment moins d'énergie peut être demandée jusqu'à la fin de l'année 2014.

La prime d'aide à la rénovation thermique peut être demandée dans les conditions prévues à l'article 6 (Conditions pour obtenir la prime de rénovation thermique) jusqu'au 31 décembre 2014.

En vigueur depuis le 20 septembre 2013

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Conditions dérogatoires pour demander l'aide à la rénovation thermique

Résumé. Jusqu'au 30 juin 2014, pour les travaux avec factures après le 31 mai 2013, on peut demander une aide pour la rénovation énergétique en fournissant des documents comme une pièce d'identité, un justificatif de domicile et des factures.

Par dérogation aux articles 6 (Conditions pour obtenir la prime de rénovation thermique) et 7 (Démarches pour obtenir une prime de rénovation énergétique), jusqu'au 30 juin 2014 et pour les travaux au titre desquels les factures sont postérieures au 31 mai 2013, le demandeur peut transmettre à l'ASP les éléments suivants :
― une pièce d'identité parmi les documents définis en annexe II ;
― un justificatif de domicile parmi les documents définis en annexe III ;
― le ou les avis d'imposition sur les revenus de l'avant-dernière année ou, le cas échéant, de l'année précédant celle de demande de la prime des personnes occupant le logement ;
― un relevé d'identité bancaire ;
― le formulaire CERFA intitulé « Prime rénovation énergétique-formulaire dérogatoire de demande après réalisation des travaux », mis à disposition par l'ASP, par lequel le demandeur justifie du respect des conditions d'attributions de la prime telles que mentionnées au présent décret, au moyen de déclarations sur l'honneur, notamment en ce qui concerne les conditions de propriété, d'occupation à titre de résidence principale et d'achèvement depuis plus de deux ans du logement faisant l'objet des travaux. Ce formulaire décrit les travaux effectués et est signé par le ou les professionnels les ayant réalisés ;
― l'ensemble des factures détaillées permettant de justifier des caractéristiques techniques figurant dans le formulaire CERFA susmentionné.
L'éligibilité de la demande est appréciée par l'ASP au vu des pièces mentionnées au présent article.
Pour une fraction des dossiers de demande, les factures susmentionnées sont contrôlées par l'ASP avant leur ordonnancement. La part des dossiers dont les factures sont contrôlées est fixée dans les conditions prévues par un cahier des charges conclu entre l'Etat et l'ASP.
Lorsque le dossier de demande n'est pas conforme, l'ASP envoie au demandeur un courrier de rejet.

En vigueur depuis le 20 septembre 2013

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Exécution du décret sur la rénovation thermique

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 20 septembre 2013

Section 3 : Modalités de suivi et conditions d'accès aux dossiers
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