Décret n°2013-832 du 17 septembre 2013

Article 5

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Article 5

Il ne peut être accordé qu'une seule prime d'aide à la rénovation thermique par logement pour la durée du dispositif.
Le bénéfice de la prime d'aide à la rénovation thermique ne peut pas être cumulé pour un même logement avec l'aide de solidarité écologique mentionnée au 2 du 2 du règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés, annexé au décret du 10 juillet 2013 susvisé.
Le contrôle de non-cumul des aides est réalisé à partir du croisement des informations recueillies au travers des éléments mentionnés aux articles 6 (Conditions pour obtenir la prime de rénovation thermique) à 8 (Paiement et recouvrement de la prime de rénovation énergétique) du présent décret et des données recueillies par l'Agence nationale de l'habitat au titre du versement de l'aide de solidarité écologique.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2013

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Prime unique et non-cumulable pour la rénovation thermique

Résumé. Un logement ne peut recevoir qu'une seule prime pour des travaux de rénovation thermique, et cette aide ne peut pas être cumulée avec une autre aide similaire.

Il ne peut être accordé qu'une seule prime d'aide à la rénovation thermique par logement pour la durée du dispositif.
Le bénéfice de la prime d'aide à la rénovation thermique ne peut pas être cumulé pour un même logement avec l'aide de solidarité écologique mentionnée au 2 du 2 du règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés, annexé au décret du 10 juillet 2013 susvisé.
Le contrôle de non-cumul des aides est réalisé à partir du croisement des informations recueillies au travers des éléments mentionnés aux articles 6 (Conditions pour obtenir la prime de rénovation thermique) à 8 (Paiement et recouvrement de la prime de rénovation énergétique) du présent décret et des données recueillies par l'Agence nationale de l'habitat au titre du versement de l'aide de solidarité écologique.

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En vigueur depuis le vendredi 20 septembre 2013

Source : Légifrance