Décret n°2013-832 du 17 septembre 2013

Article 8

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Article 8

Le paiement de la prime est effectué par l'agent comptable de l'ASP en application du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes). En cas de non-respect des conditions qui ont présidé à l'attribution de la prime, son montant peut être recouvré par l'agent comptable précité.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2013

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Paiement et recouvrement de la prime de rénovation énergétique

Résumé. L'article explique comment la prime de rénovation énergétique est payée et récupérée si les conditions ne sont pas respectées.

Le paiement de la prime est effectué par l'agent comptable de l'ASP en application du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes). En cas de non-respect des conditions qui ont présidé à l'attribution de la prime, son montant peut être recouvré par l'agent comptable précité.

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