En vigueur depuis le 20 septembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement et recouvrement de la prime de rénovation énergétique
Le paiement de la prime est effectué par l'agent comptable de l'ASP en application du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes). En cas de non-respect des conditions qui ont présidé à l'attribution de la prime, son montant peut être recouvré par l'agent comptable précité.