Décret n°2013-832 du 17 septembre 2013

Article 10

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Article 10

La prime d'aide à la rénovation thermique peut être demandée dans les conditions prévues à l'article 6 (Conditions pour obtenir la prime de rénovation thermique) jusqu'au 31 décembre 2014.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2013 · Dernière version le 28 décembre 2014

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Date limite pour demander la prime de rénovation thermique

Résumé. La prime pour aider à rénover les maisons pour qu'elles consomment moins d'énergie peut être demandée jusqu'à la fin de l'année 2014.

La prime d'aide à la rénovation thermique peut être demandée dans les conditions prévues à l'article 6 (Conditions pour obtenir la prime de rénovation thermique) jusqu'au 31 décembre 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1622 du 24 décembre 2014art. 1 : Modification de la date limite pour demander la prime d'aide à la rénovation thermique

En résumé. La date limite pour demander la prime d'aide à la rénovation thermique a été avancée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2014, supprimant également la possibilité de modifier cette date par décret.

En vigueur du vendredi 20 septembre 2013 au samedi 27 décembre 2014

Source : Légifrance