Créé le 20 septembre 2013 · En vigueur depuis le 28 décembre 2014
La prime d'aide à la rénovation thermique peut être demandée dans les conditions prévues à l'article 6 jusqu'au 31 décembre 2014.
Décret n°2013-832 du 17 septembre 2013
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2014
Modifié parDÉCRET n°2014-1622 du 24 décembre 2014art. 1
En vigueur du vendredi 20 septembre 2013 au samedi 27 décembre 2014