JORF n°0218 du 19 septembre 2013

Article 10

Article 10

La prime d'aide à la rénovation thermique peut être demandée dans les conditions prévues à l'article 6 jusqu'au 31 décembre 2015. Cette date pourra être modifiée par décret si le total des paiements réalisés et des demandes ayant fait l'objet d'un accusé de réception confirmant leur éligibilité atteint le montant des crédits affectés au financement de la prime en application de la loi du 9 mars 2010 susvisée.


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Version 1

La prime d'aide à la rénovation thermique peut être demandée dans les conditions prévues à l'article 6 jusqu'au 31 décembre 2015. Cette date pourra être modifiée par décret si le total des paiements réalisés et des demandes ayant fait l'objet d'un accusé de réception confirmant leur éligibilité atteint le montant des crédits affectés au financement de la prime en application de la loi du 9 mars 2010 susvisée.