En vigueur depuis le 20 septembre 2013 · Dernière version le 28 décembre 2014
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Date limite pour demander la prime de rénovation thermique
La prime d'aide à la rénovation thermique peut être demandée dans les conditions prévues à l'article 6 (Conditions pour obtenir la prime de rénovation thermique) jusqu'au 31 décembre 2014.