Décret n°2013-832 du 17 septembre 2013

Section 1 : Bénéficiaires, conditions et montant de la prime

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Prime pour la rénovation thermique

Résumé. Une prime de 1350 euros est disponible pour les propriétaires qui font des travaux d'isolation ou de chauffage dans leur maison principale, sous conditions de revenus et en réalisant au moins deux types de travaux.

En vigueur depuis le 20 septembre 2013

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Prime d'aide à la rénovation thermique

Résumé. Une aide financière pour les travaux de rénovation thermique est disponible pour les propriétaires de leur résidence principale, sous conditions de revenus.

Une prime d'aide à la rénovation thermique peut être consentie aux personnes physiques à raison de travaux réalisés dans leur habitation principale lorsqu'elles en sont propriétaires. La somme des revenus fiscaux de référence, au sens du IV de l'article 1417 du code général des impôts (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales), des personnes occupant le logement ne doit pas excéder un plafond, soit l'avant-dernière année, soit l'année précédant celle de demande de la prime. Ce plafond est égal à 25 000 € si le ménage est composé d'une personne et à 35 000 € si le ménage est composé de deux personnes. Au-delà de deux personnes, cette somme est majorée de 7 500 € par personne supplémentaire composant le ménage.

En vigueur depuis le 20 septembre 2013

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Conditions pour la prime de rénovation thermique

Résumé. Pour obtenir une prime de rénovation thermique, il faut faire au moins deux types de travaux d'isolation ou d'installation d'équipements économes en énergie dans sa maison principale.

Les travaux ouvrant droit à la prime d'aide à la rénovation thermique sont les travaux réalisés par des professionnels, dans un logement situé sur le territoire national et achevé depuis plus de deux ans. Les travaux correspondent à une combinaison d'au moins deux des catégories suivantes :
a) Travaux d'isolation thermique de la totalité de la toiture ;
b) Travaux d'isolation thermique de la moitié au moins des murs donnant sur l'extérieur ;
c) Travaux d'isolation thermique de la moitié au moins des parois vitrées donnant sur l'extérieur ;
d) Travaux d'installation de chaudières à condensation, de chaudières à microcogénération gaz ou de pompes à chaleur autres que air/air ;
e) Travaux d'installation de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
f) Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
Les caractéristiques techniques des équipements, produits et ouvrages éligibles pour chacune de ces catégories sont définies annexe I.

En vigueur depuis le 20 septembre 2013

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Prime d'aide à la rénovation thermique

Résumé. Une aide de 1350 euros est disponible pour les propriétaires qui font des travaux d'isolation ou de chauffage dans leur maison principale.

La prime d'aide à la rénovation thermique est une prime forfaitaire individuelle d'un montant de 1 350 euros.

En vigueur depuis le 20 septembre 2013

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Prime unique et non-cumulable pour la rénovation thermique

Résumé. Un logement ne peut recevoir qu'une seule prime pour des travaux de rénovation thermique, et cette aide ne peut pas être cumulée avec une autre aide similaire.

Il ne peut être accordé qu'une seule prime d'aide à la rénovation thermique par logement pour la durée du dispositif.
Le bénéfice de la prime d'aide à la rénovation thermique ne peut pas être cumulé pour un même logement avec l'aide de solidarité écologique mentionnée au 2 du 2 du règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés, annexé au décret du 10 juillet 2013 susvisé.
Le contrôle de non-cumul des aides est réalisé à partir du croisement des informations recueillies au travers des éléments mentionnés aux articles 6 (Conditions pour obtenir la prime de rénovation thermique) à 8 (Paiement et recouvrement de la prime de rénovation énergétique) du présent décret et des données recueillies par l'Agence nationale de l'habitat au titre du versement de l'aide de solidarité écologique.

En vigueur depuis le vendredi 20 septembre 2013

Section 1 : Bénéficiaires, conditions et montant de la prime
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