Créé le 1 septembre 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2013.
Décret n°2013-782 du 28 août 2013
Article 6
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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2013.