Article précédent

Article 1

Section parente

Décret n°2013-781 du 27 août 2013

Article suivant

Article 3

Décret n°2013-781 du 27 août 2013

Article 2

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-974 du 18 septembre 2008

Art. 1, Art. 5-1