Décret n°2013-757 du 19 août 2013

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Sous-section 4 : Commission nationale des médicaments vétérinaires., Art. R5141-48, Art. R5141-49, Art. R5141-50, Art. R5141-51, Art. R5141-52, Art. R5141-53, Art. R5141-54, Art. R5141-54-1, Art. R5141-54-2, Art. R5141-54-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5141-47, Art. R5141-62

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5141-93, Art. R5141-94

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Suppression de la commission nationale des médicaments vétérinaires

Résumé. Le décret supprime la commission nationale des médicaments vétérinaires et transfère ses missions au directeur général.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Commission nationale des médicaments vétérinaires.Code de la santé publiqueArt. R5141-48 : Définition des études post-autorisation pour les médicaments vétérinaires
→ Version 3
Code de la santé publiqueArt. R5141-49 : Règles pour les études sur les médicaments vétérinaires
→ Version 4
-Code de la santé publique
Sct. Sous-section 4 : Commission nationale des médicaments vétérinaires., Art. R5141-48, Art. R5141-49, Art. R5141-50, Art. R5141-51, Art. R5141-52, Art. R5141-53, Art. R5141-54, Art. R5141-54-1, Art. R5141-54-2, Art. R5141-54-3

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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