En vigueur depuis le 1 octobre 2013
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Entrée en vigueur d'un décret sur les médicaments vétérinaires
I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2013.
II. ― Lorsque la commission nationale des médicaments vétérinaires a formulé, avant le 1er octobre 2013, un avis préalable à l'une des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 5141-47 du code de la santé publique (Procédure de décision et publication des autorisations de médicaments vétérinaires) et prises après cette date, cette décision intervient valablement au vu de cet avis. Il en va de même pour les demandes d'enregistrement des médicaments homéopathiques vétérinaires mentionnées à l'article R. 5141-62 du même code (Enregistrement des médicaments homéopathiques vétérinaires).