Décret n°2013-757 du 19 août 2013

Article 2

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Article 2

I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2013.
II. ― Lorsque la commission nationale des médicaments vétérinaires a formulé, avant le 1er octobre 2013, un avis préalable à l'une des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 5141-47 du code de la santé publique (Procédure de décision et publication des autorisations de médicaments vétérinaires) et prises après cette date, cette décision intervient valablement au vu de cet avis. Il en va de même pour les demandes d'enregistrement des médicaments homéopathiques vétérinaires mentionnées à l'article R. 5141-62 du même code (Enregistrement des médicaments homéopathiques vétérinaires).

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En vigueur depuis le 1 octobre 2013

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Entrée en vigueur d'un décret sur les médicaments vétérinaires

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2013 et précise que les avis émis par la commission nationale des médicaments vétérinaires avant cette date restent valables pour certaines décisions concernant les médicaments vétérinaires, y compris les médicaments homéopathiques.

I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2013.
II. ― Lorsque la commission nationale des médicaments vétérinaires a formulé, avant le 1er octobre 2013, un avis préalable à l'une des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 5141-47 du code de la santé publique (Procédure de décision et publication des autorisations de médicaments vétérinaires) et prises après cette date, cette décision intervient valablement au vu de cet avis. Il en va de même pour les demandes d'enregistrement des médicaments homéopathiques vétérinaires mentionnées à l'article R. 5141-62 du même code (Enregistrement des médicaments homéopathiques vétérinaires).

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En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2013

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