Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les recours en matière d'asile
Résumé. Les nouvelles règles pour les recours en matière d'asile entrent en vigueur à une date fixée par arrêté, avec des dispositions transitoires pour certaines procédures.
A modifié les dispositions suivantes :