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Adaptation des règles douanières pour certaines collectivités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978Art. 1 bis
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modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 6-2, 21, 22 et 88 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 7, 13, 14 et 23 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6161-22 (Gestion des impôts à Mayotte) à LO 6161-24 (Pouvoir du conseil général sur les droits de douane), LO 6214-3 (Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy) et LO 6414-1 (Compétences de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 350 (Transaction en matière douanière et financière) et 451 (Applicabilité des titres II et XII aux relations financières avec l'étranger) ;
Vu le code des douanes applicable à Mayotte, notamment son article 221 (Radiation d'un navire du pavillon français) ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer) relative au Département de Mayotte, notamment son article 11 (Extension des règles fiscales et douanières à Mayotte) ;
Vu le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978Art. 1 bis
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En vigueur depuis le 18 août 2013
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant, et dans les îles Wallis et Futuna.
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En vigueur depuis le 18 août 2013
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
En vigueur depuis le dimanche 18 août 2013