Décret n°2013-741 du 14 août 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant, et dans les îles Wallis et Futuna.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, sauf pour les compétences locales.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant, et dans les îles Wallis et Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 août 2013

Source : Légifrance