En vigueur depuis le 18 août 2013
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Application d'un décret dans les territoires d'outre-mer
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant, et dans les îles Wallis et Futuna.