Décret n°2013-617 du 11 juillet 2013

Article 1

Créé le 14 juillet 2013 · En vigueur depuis le 25 janvier 2023

Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

CORPS OU EMPLOIS TAUX DES INDEMNITÉS EN POURCENTAGE
des émoluments soumis à retenue pour pension
Indice brut de rémunération
inférieur ou égal à l'indice 583
Indice brut de rémunération
supérieur à l'indice 583
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale - 17,5
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux - 21,5
Fonctionnaires du corps de conception et de direction 22,5 21,5
Fonctionnaires du corps de commandement :
Commandant divisionnaire fonctionnel - 23,5
Commandant divisionnaire - 23,5
Commandant - 23,5
Capitaine 28,5 27,5
Elèves du corps de commandement et du corps de conception et de direction 13
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police 28,5
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application 28,5
Elèves gardiens de la paix 12

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 24 janvier 2023

Modifié parDécret n°2018-1367 du 31 décembre 2018art. 2 (V)

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2016-1787 du 19 décembre 2016art. 4 (Ab)

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2018-1367 du 31 décembre 2018art. 1

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2016-1787 du 19 décembre 2016art. 3 (Ab)

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2016-1787 du 19 décembre 2016art. 2 (Ab)

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2016-1787 du 19 décembre 2016art. 1

En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-1299 du 16 octobre 2015art. 1

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 31 octobre 2015

Modifié parDécret n°2013-1269 du 27 décembre 2013art. 1

En vigueur du dimanche 14 juillet 2013 au mardi 31 décembre 2013