Décret n°2013-617 du 11 juillet 2013

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

CORPS OU EMPLOIS TAUX DES INDEMNITÉS EN POURCENTAGE
des émoluments soumis à retenue pour pension
Indice brut de rémunération
inférieur ou égal à l'indice 583
Indice brut de rémunération
supérieur à l'indice 583
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale - 17,5
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux - 21,5
Fonctionnaires du corps de conception et de direction 22,5 21,5
Fonctionnaires du corps de commandement :
Commandant divisionnaire fonctionnel - 23,5
Commandant divisionnaire - 23,5
Commandant - 23,5
Capitaine 28,5 27,5
Elèves du corps de commandement et du corps de conception et de direction 13
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police 28,5
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application 28,5
Elèves gardiens de la paix 12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2013 · Dernière version le 25 janvier 2023

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Indemnités spéciales pour les policiers actifs

Résumé. Les policiers actifs reçoivent une indemnité spéciale selon leur grade et leur indice de rémunération.

Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

CORPS OU EMPLOIS TAUX DES INDEMNITÉS EN POURCENTAGE
des émoluments soumis à retenue pour pension
Indice brut de rémunération
inférieur ou égal à l'indice 583
Indice brut de rémunération
supérieur à l'indice 583
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale - 17,5
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux - 21,5
Fonctionnaires du corps de conception et de direction 22,5 21,5
Fonctionnaires du corps de commandement :
Commandant divisionnaire fonctionnel - 23,5
Commandant divisionnaire - 23,5
Commandant - 23,5
Capitaine 28,5 27,5
Elèves du corps de commandement et du corps de conception et de direction 13
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police 28,5
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application 28,5
Elèves gardiens de la paix 12

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 2023

Modifié parDécret n°2023-20 du 23 janvier 2023art. 1 : Modification des taux d'indemnité pour les fonctionnaires actifs de la police nationale

En résumé. Les taux d'indemnité de sujétions spéciales de police ont été ajustés, notamment pour les élèves du corps de commandement et du corps de conception et de direction, dont le taux passe de 10% à 13% pour un indice brut inférieur ou égal à l'indice 583.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 24 janvier 2023

Modifié parDécret n°2018-1367 du 31 décembre 2018art. 2 (V) : Nouveaux taux d'indemnités pour les policiers

En résumé. Les taux d'indemnité de sujétions spéciales de police ont été augmentés pour plusieurs corps et emplois, avec des hausses allant jusqu'à 0,5 point de pourcentage.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2016-1787 du 19 décembre 2016art. 4 (Ab) : Modification des taux d'indemnité pour les fonctionnaires actifs de la police nationale

En résumé. Les taux d'indemnité de sujétions spéciales de police ont été ajustés pour certains corps et emplois, avec des modifications mineures dans la formulation et l'ajout d'un espace après les chiffres.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2018-1367 du 31 décembre 2018art. 1 : Augmentation des indemnités pour les fonctionnaires actifs de la police nationale

En résumé. Les taux d'indemnité de sujétions spéciales de police ont été augmentés pour plusieurs corps et emplois, avec des ajustements allant jusqu'à +1,5 point de pourcentage.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2016-1787 du 19 décembre 2016art. 3 (Ab) : Augmentation des taux d'indemnité pour les fonctionnaires actifs de la police nationale

En résumé. Les taux d'indemnité de sujétions spéciales de police ont été augmentés pour plusieurs corps et emplois, avec des ajustements allant jusqu'à +0,5 point de pourcentage.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2016-1787 du 19 décembre 2016art. 2 (Ab) : Augmentation des taux d'indemnité pour les fonctionnaires actifs de la police nationale

En résumé. Les taux d'indemnité de sujétions spéciales de police ont été augmentés pour plusieurs corps et emplois, avec des ajustements allant jusqu'à +1 point de pourcentage.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2016-1787 du 19 décembre 2016art. 1 : Augmentation des taux d'indemnité pour les fonctionnaires actifs de la police nationale

En résumé. Les taux d'indemnité de sujétions spéciales de police ont été augmentés pour plusieurs corps et emplois, avec des ajustements dans la formulation et la structure du tableau.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-1299 du 16 octobre 2015art. 1 : Modification des taux d'indemnité pour les fonctionnaires actifs de la police nationale

En résumé. Les taux d'indemnité de sujétions spéciales de police ont été ajustés pour certains corps, notamment une augmentation pour les lieutenants de police et une réduction pour les commandants et capitaines de police.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 31 octobre 2015

Modifié parDécret n°2013-1269 du 27 décembre 2013art. 1 : Modification des taux d'indemnité pour les fonctionnaires actifs de la police nationale

En résumé. Les taux d'indemnité de sujétions spéciales de police ont été mis à jour, avec des ajustements pour plusieurs corps et emplois, notamment l'ajout de nouvelles catégories et la suppression de références à une date spécifique.

En vigueur du dimanche 14 juillet 2013 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance