JORF n°0296 du 21 décembre 2016

Article 3

Article 3

L'article 1er du décret du 11 juillet 2013 précité est remplacé, au 1er janvier 2019, par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
«

| CORPS OU EMPLOIS |TAUX DES INDEMNITÉS EN POURCENTAGE
des émoluments soumis à retenue pour pension| | |:--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:-------------------------------------------------------------------------------------:|----| | Indice brut de rémunération
inférieur ou égal à l'indice 583 | Indice brut de rémunération
supérieur à l'indice 583 | | |Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale| - |16,5| | Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux | - |20,5| | Fonctionnaires du corps de conception et de direction | 21,5 |20,5| | Fonctionnaires du corps de commandement : | | | | Commandant divisionnaire fonctionnel | - |22,5| | Commandant divisionnaire | - |22,5| | Commandant | - |22,5| | Capitaine | 27,5 |26,5| | Elèves durant la formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police | 10 | | | Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police | 27,5 | | | Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application | 27,5 | | | Elèves gardiens de la paix | 12 | |

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Historique des versions

Version 1

L'article 1er du décret du 11 juillet 2013 précité est remplacé, au 1er janvier 2019, par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

«

CORPS OU EMPLOIS

TAUX DES INDEMNITÉS EN POURCENTAGE

des émoluments soumis à retenue pour pension

Indice brut de rémunération

inférieur ou égal à l'indice 583

Indice brut de rémunération

supérieur à l'indice 583

Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale

-

16,5

Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux

-

20,5

Fonctionnaires du corps de conception et de direction

21,5

20,5

Fonctionnaires du corps de commandement :

Commandant divisionnaire fonctionnel

-

22,5

Commandant divisionnaire

-

22,5

Commandant

-

22,5

Capitaine

27,5

26,5

Elèves durant la formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police

10

Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

27,5

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application

27,5

Elèves gardiens de la paix

12

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