Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2013-617
Résumé. Les règles de juillet 2013 sont mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-617 du 11 juillet 2013Art. 1 → Version 10
- Décret n°2013-617 du 11 juillet 2013Art. 1