Décret n°2013-617 du 11 juillet 2013

Article 2

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Article 2

Les élèves commissaires et officiers admis, au plus tard le 31 décembre 2013, en formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de police et les élèves gardiens de la paix ayant souscrit l'engagement préalable de service prenant effet au plus tard au 31 décembre 2013, conservent, à titre personnel, le taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police qu'ils percevaient avant le 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2013 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Conservation des indemnités pour les élèves policiers

Résumé. Les élèves policiers formés avant fin 2013 gardent leur ancien taux d'indemnité.

Les élèves commissaires et officiers admis, au plus tard le 31 décembre 2013, en formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de police et les élèves gardiens de la paix ayant souscrit l'engagement préalable de service prenant effet au plus tard au 31 décembre 2013, conservent, à titre personnel, le taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police qu'ils percevaient avant le 1er janvier 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parDécret n°2013-1269 du 27 décembre 2013art. 2 : Conservation des anciens taux d'indemnité pour les élèves policiers formés avant fin 2013

En résumé. L'indemnité de sujétions spéciales est désormais accordée aux élèves commissaires, officiers et gardiens de la paix en formation ou ayant souscrit un engagement préalable avant le 31 décembre 2013, au lieu des fonctionnaires actifs de la police nationale.

En vigueur du dimanche 14 juillet 2013 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance