Créé le 14 juillet 2013 · En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Les élèves commissaires et officiers admis, au plus tard le 31 décembre 2013, en formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de police et les élèves gardiens de la paix ayant souscrit l'engagement préalable de service prenant effet au plus tard au 31 décembre 2013, conservent, à titre personnel, le taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police qu'ils percevaient avant le 1er janvier 2014.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Modifié parDécret n°2013-1269 du 27 décembre 2013art. 2
Les élèves commissaires et officiers admis, ⏺ au plus tard le 31 décembre
⏺
2013, en formation initialeà ⏺
⏺ l'Ecole nationale supérieurede police et les élèves gardiens
⏺ de la paix ayant souscritl'engagement préalable de service prenant effet au plus tard au 31 décembre 2013, conservent, à titre personnel, le taux
⏺
⏺ de l'indemnitéde sujétions spéciales
⏺
⏺ de ⏺
⏺ police ⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
qu'ils percevaient avant le 1er janvier
2014.
En vigueur du dimanche 14 juillet 2013 au mardi 31 décembre 2013
Les fonctionnaires actifs de la police nationale, en application des textes susvisés, bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2014 :
| CORPS OU EMPLOIS | TAUX DES INDEMNITÉS, | |
| Indice brut de rémunération | Indice brut de rémunération | |
| Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale | ― | 15 |
| Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux | ― | 19 |
| Fonctionnaires du corps de conception et de direction | 20 | 19 |
| Fonctionnaires du corps de commandement : | ||
| Commandant de police | ― | 21 |
| Capitaine de police | ― | 25 |
| Lieutenant de police | 25 | 25 |
| Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police | 26 | |
| Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application | 26 | |