JORF n°0302 du 29 décembre 2013

Article 1

Article 1

L'article 1er du décret du 11 juillet 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Les fonctionnaires actifs de la police nationale en application des textes susvisés bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

| CORPS OU EMPLOIS |TAUX DES INDEMNITÉS
en pourcentage des émoluments
soumis à retenues pour pension| | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------| | | Indice brut de rémunération
inférieur ou égal à l'indice 583 |Indice brut de rémunération
supérieur à l'indice 583| |Directeur des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale| ― | 15 | | Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux | ― | 19 | | Fonctionnaires du corps de conception et de direction | 20 | 19 | | Fonctionnaires du corps de commandement : | | | | Commandant de police | ― | 21 | | Capitaine de police | ― | 25 | | Lieutenant de police | 25 | 25 | | Elèves durant la formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police | 10 | | | Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police | 26 | | | Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application | 26 | | | Elèves gardiens de la paix | 12 | ― |


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Version 1

L'article 1er du décret du 11 juillet 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er.-Les fonctionnaires actifs de la police nationale en application des textes susvisés bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

CORPS OU EMPLOIS

TAUX DES INDEMNITÉS

en pourcentage des émoluments

soumis à retenues pour pension

Indice brut de rémunération

inférieur ou égal à l'indice 583

Indice brut de rémunération

supérieur à l'indice 583

Directeur des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale

15

Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux

19

Fonctionnaires du corps de conception et de direction

20

19

Fonctionnaires du corps de commandement :

Commandant de police

21

Capitaine de police

25

Lieutenant de police

25

25

Elèves durant la formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police

10

Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

26

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application

26

Elèves gardiens de la paix

12