JORF n°0296 du 21 décembre 2016

Article 4

Article 4

L'article 1er du décret du 11 juillet 2013 précité est remplacé, au 1er janvier 2020, par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
«

| CORPS OU EMPLOIS |TAUX DES INDEMNITÉS EN POURCENTAGE
des émoluments soumis à retenue pour pension| | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------|---| | Indice brut de rémunération
inférieur ou égal à l'indice 583 | Indice brut de rémunération
supérieur à l'indice 583 | | |Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale| - |17 | | Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux | - |21 | | Fonctionnaires du corps de conception et de direction | 22 |21 | | Fonctionnaires du corps de commandement : | | | | Commandant divisionnaire fonctionnel | - |23 | | Commandant divisionnaire | - |23 | | Commandant | - |23 | | Capitaine | 28 |27 | | Elèves durant la formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police | 10 | | | Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police | 28 | | | Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application | 28 | | | Elèves gardiens de la paix | 12 | |

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Historique des versions

Version 1

L'article 1er du décret du 11 juillet 2013 précité est remplacé, au 1er janvier 2020, par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

«

CORPS OU EMPLOIS

TAUX DES INDEMNITÉS EN POURCENTAGE

des émoluments soumis à retenue pour pension

Indice brut de rémunération

inférieur ou égal à l'indice 583

Indice brut de rémunération

supérieur à l'indice 583

Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale

-

17

Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux

-

21

Fonctionnaires du corps de conception et de direction

22

21

Fonctionnaires du corps de commandement :

Commandant divisionnaire fonctionnel

-

23

Commandant divisionnaire

-

23

Commandant

-

23

Capitaine

28

27

Elèves durant la formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police

10

Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

28

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application

28

Elèves gardiens de la paix

12

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