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Décret n°2013-617 du 11 juillet 2013

relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des policiers : nouvelles règles

Résumé. Ce décret fixe les nouvelles règles d'indemnité pour les policiers actifs et élèves, en fonction de leur grade et de leur ancienneté.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 (Mise à jour des échelons indiciaires dans la police nationale) modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 juillet 2013 · Dernière version le 25 janvier 2023

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Indemnités spéciales pour les policiers actifs

Résumé. Les policiers actifs reçoivent une indemnité spéciale selon leur grade et leur indice de rémunération.

Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

CORPS OU EMPLOIS TAUX DES INDEMNITÉS EN POURCENTAGE
des émoluments soumis à retenue pour pension
Indice brut de rémunération
inférieur ou égal à l'indice 583
Indice brut de rémunération
supérieur à l'indice 583
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale - 17,5
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux - 21,5
Fonctionnaires du corps de conception et de direction 22,5 21,5
Fonctionnaires du corps de commandement :
Commandant divisionnaire fonctionnel - 23,5
Commandant divisionnaire - 23,5
Commandant - 23,5
Capitaine 28,5 27,5
Elèves du corps de commandement et du corps de conception et de direction 13
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police 28,5
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application 28,5
Elèves gardiens de la paix 12

En vigueur depuis le 14 juillet 2013 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Conservation des indemnités pour les élèves policiers

Résumé. Les élèves policiers formés avant fin 2013 gardent leur ancien taux d'indemnité.

Les élèves commissaires et officiers admis, au plus tard le 31 décembre 2013, en formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de police et les élèves gardiens de la paix ayant souscrit l'engagement préalable de service prenant effet au plus tard au 31 décembre 2013, conservent, à titre personnel, le taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police qu'ils percevaient avant le 1er janvier 2014.

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Suppression des taux d'indemnité pour les policiers

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 2011 qui fixaient les taux d'indemnité des fonctionnaires de la police nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juillet 2013

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Exécution du décret sur l'indemnité des policiers

Résumé. Le décret charge les ministres concernés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 14 juillet 2013

Décret n°2013-617 du 11 juillet 2013
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Article 3
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