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Décret n°2013-617 du 11 juillet 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale,

Décrète :

Article 1

Créé le 14 juillet 2013 · En vigueur depuis le 25 janvier 2023

Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

CORPS OU EMPLOIS TAUX DES INDEMNITÉS EN POURCENTAGE
des émoluments soumis à retenue pour pension
Indice brut de rémunération
inférieur ou égal à l'indice 583		 Indice brut de rémunération
supérieur à l'indice 583
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale - 17,5
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux - 21,5
Fonctionnaires du corps de conception et de direction 22,5 21,5
Fonctionnaires du corps de commandement :
Commandant divisionnaire fonctionnel - 23,5
Commandant divisionnaire - 23,5
Commandant - 23,5
Capitaine 28,5 27,5
Elèves du corps de commandement et du corps de conception et de direction 13
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police 28,5
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application 28,5
Elèves gardiens de la paix 12

10 versions

Article 2

Créé le 14 juillet 2013 · En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Les élèves commissaires et officiers admis, au plus tard le 31 décembre 2013, en formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de police et les élèves gardiens de la paix ayant souscrit l'engagement préalable de service prenant effet au plus tard au 31 décembre 2013, conservent, à titre personnel, le taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police qu'ils percevaient avant le 1er janvier 2014.

2 versions

Article 4

Créé le 14 juillet 2013

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 14 juillet 2013

Décret n°2013-617 du 11 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4