En vigueur depuis le 14 juillet 2013 · Dernière version le 25 janvier 2023
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Indemnités spéciales pour les policiers actifs
Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
| CORPS OU EMPLOIS | TAUX DES INDEMNITÉS EN POURCENTAGE des émoluments soumis à retenue pour pension | |
|---|---|---|
| Indice brut de rémunération inférieur ou égal à l'indice 583 | Indice brut de rémunération supérieur à l'indice 583 | |
| Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale | - | 17,5 |
| Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux | - | 21,5 |
| Fonctionnaires du corps de conception et de direction | 22,5 | 21,5 |
| Fonctionnaires du corps de commandement : | ||
| Commandant divisionnaire fonctionnel | - | 23,5 |
| Commandant divisionnaire | - | 23,5 |
| Commandant | - | 23,5 |
| Capitaine | 28,5 | 27,5 |
| Elèves du corps de commandement et du corps de conception et de direction | 13 | |
| Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police | 28,5 | |
| Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application | 28,5 | |
| Elèves gardiens de la paix | 12 | |
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