Créé le 2 janvier 2019
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013Art. 1 → Version 9
-Décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013Art. 1
Décret n°2018-1367 du 31 décembre 2018
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2019