Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-610 du 10 juillet 2013

relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)

Abrogé1 janvier 2015
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-3 (Délégation de gestion des aides au logement), L. 321-1 (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat) et suivants, L. 365-3 (Agrément des organismes d'ingénierie sociale, financière et technique) et R. 321-1 (Création et tutelle de l'Agence nationale de l'habitat) et suivants ;

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation) ;

Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 (Décret du 3 mai 2010 sur la gestion des fonds spécifiques) fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation) de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) de finances rectificative pour 2010 ;

Vu l'arrêté du 2 février 2011 (Modification du règlement de l'ANAH pour les subventions logement) portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;

Vu la convention du 14 juillet 2010 modifiée entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat relative à l'action rénovation thermique des logements privés des investissements d'avenir,

Décrète :

Créé le 13 juillet 2013 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des aides pour la rénovation thermique des logements

Résumé. Un décret de 2013 explique comment utiliser l'argent du programme pour améliorer l'isolation des maisons.

Les modalités d'emploi du fonds d'aide relatif au programme « ville et logement », action 1 « rénovation thermique des logements » géré par l'Agence nationale de l'habitat pour le compte de l'Etat sont définies par le règlement des aides du fonds annexé au présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements

Résumé. Le décret abroge les règles du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART), qui aidait les propriétaires modestes à améliorer l'efficacité énergétique de leur logement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 13 juillet 2013 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur l'aide à la rénovation thermique

Résumé. Un décret du 12 juillet 2013 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour gérer un fonds d'aide à la rénovation thermique des logements.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2015

Fait le 10 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur du samedi 13 juillet 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Décret n°2013-610 du 10 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe