Décret n°2013-610 du 10 juillet 2013

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 13 juillet 2013 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Exécution d'un décret sur l'aide à la rénovation thermique

Résumé. Un décret du 12 juillet 2013 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour gérer un fonds d'aide à la rénovation thermique des logements.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 juillet 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance