A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2013-610 du 10 juillet 2013Art. 1 → Version 1Décret n°2013-610 du 10 juillet 2013Art. 3 → Version 1Décret n°2013-610 du 10 juillet 2013Sct. AnnexeDécret n°2013-610 du 10 juillet 2013Art. null
- Décret n°2013-610 du 10 juillet 2013Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null