Décret n°2013-610 du 10 juillet 2013

Article 1

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Article 1

Les modalités d'emploi du fonds d'aide relatif au programme « ville et logement », action 1 « rénovation thermique des logements » géré par l'Agence nationale de l'habitat pour le compte de l'Etat sont définies par le règlement des aides du fonds annexé au présent décret.

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Créé le 13 juillet 2013 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Règles d'utilisation des aides pour la rénovation thermique des logements

Résumé. Un décret de 2013 explique comment utiliser l'argent du programme pour améliorer l'isolation des maisons.

Les modalités d'emploi du fonds d'aide relatif au programme « ville et logement », action 1 « rénovation thermique des logements » géré par l'Agence nationale de l'habitat pour le compte de l'Etat sont définies par le règlement des aides du fonds annexé au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 juillet 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance