Créé le 5 avril 2012 · Abrogé le 13 juillet 2013
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Règles d'utilisation des aides pour la rénovation thermique des logements
Les modalités d'emploi du fonds d'aide relatif au programme « ville et logement », action 1 « rénovation thermique des logements » géré par l'Agence nationale de l'habitat pour le compte de l'Etat sont définies par le règlement des aides du fonds annexé au présent décret.