Décret n°2012-447 du 2 avril 2012

Article 1

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Article 1

Les modalités d'emploi du fonds d'aide relatif au programme « ville et logement », action 1 « rénovation thermique des logements » géré par l'Agence nationale de l'habitat pour le compte de l'Etat sont définies par le règlement des aides du fonds annexé au présent décret.

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Créé le 5 avril 2012 · Abrogé le 13 juillet 2013

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Règles d'utilisation des aides pour la rénovation thermique des logements

Résumé. Un décret de 2012 explique comment utiliser l'argent du programme pour améliorer l'isolation des maisons.

Les modalités d'emploi du fonds d'aide relatif au programme « ville et logement », action 1 « rénovation thermique des logements » géré par l'Agence nationale de l'habitat pour le compte de l'Etat sont définies par le règlement des aides du fonds annexé au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 avril 2012 au vendredi 12 juillet 2013

Source : Légifrance