Décret n°2013-610 du 10 juillet 2013

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-447 du 2 avril 2012

Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

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Suppression du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements

Résumé. Le décret abroge les règles du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART), qui aidait les propriétaires modestes à améliorer l'efficacité énergétique de leur logement.

A abrogé les dispositions suivantes :

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