Décret n°2012-447 du 2 avril 2012

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 5 avril 2012 · Abrogé le 13 juillet 2013

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Exécution d'un décret sur les aides à la rénovation thermique

Résumé. Un décret du 4 avril 2012 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour gérer les aides à la rénovation thermique des logements.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 avril 2012 au vendredi 12 juillet 2013

Source : Légifrance