Décret n°2013-571 du 1 juillet 2013

Article 1

Créé le 4 juillet 2013 · En vigueur depuis le 1 avril 2021

Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative peuvent déléguer, par arrêté conjoint, aux autorités mentionnées à l'article 2 tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des agents placés sous leur autorité dont la liste figure en annexe au présent décret et affectés dans :

1° Les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

2° Les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

3° La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement ;

4° Les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

5° Les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

6° Les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;

7° La direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

8° L'administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

9° Les agences régionales de santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDÉCRET n°2014-1408 du 25 novembre 2014art. 2

En vigueur du jeudi 4 juillet 2013 au mercredi 31 décembre 2014