Arrêté du 1er juillet 2013

Article 7

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Article 7

Pour les agents non titulaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté et affectés dans les services régionaux et départementaux mentionnés à l'article 1er (Délégation de pouvoirs dans la fonction publique) du décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 (Délégation de pouvoirs de gestion des agents publics) susvisé, sont déléguées aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon les décisions relatives :
1° Au recrutement en application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) susvisé ;
2° A l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge.

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Créé le 4 juillet 2013 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Délégation de pouvoirs aux préfets pour les agents non titulaires

Résumé. Un arrêté du 1er juillet 2013 délègue aux préfets de région et autres autorités certaines décisions concernant le recrutement et la prolongation d'activité des agents non titulaires dans certains services.

Pour les agents non titulaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté et affectés dans les services régionaux et départementaux mentionnés à l'article 1er (Délégation de pouvoirs dans la fonction publique) du décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 (Délégation de pouvoirs de gestion des agents publics) susvisé, sont déléguées aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon les décisions relatives :
1° Au recrutement en application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) susvisé ;
2° A l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 juillet 2013 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance