Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2016 - art. 13 (VT)
Créé le 4 juillet 2013 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Délégation de pouvoirs aux préfets pour les agents non titulaires
Pour les agents non titulaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté et affectés dans les services régionaux et départementaux mentionnés à l'article 1er (Délégation de pouvoirs dans la fonction publique) du décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 (Délégation de pouvoirs de gestion des agents publics) susvisé, sont déléguées aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon les décisions relatives :
1° Au recrutement en application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) susvisé ;
2° A l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge.