En vigueur depuis le 4 juillet 2013
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Limites de la délégation de pouvoir pour certains actes
Ne peuvent faire l'objet de la délégation de pouvoir mentionnée à l'article 1er (Délégation de pouvoirs dans la fonction publique) les actes requérant l'avis préalable des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents mentionnés à cet article.