Décret n°2013-571 du 1 juillet 2013

Article 3

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Article 3

Ne peuvent faire l'objet de la délégation de pouvoir mentionnée à l'article 1er (Délégation de pouvoirs dans la fonction publique) les actes requérant l'avis préalable des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents mentionnés à cet article.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2013

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Limites de la délégation de pouvoir pour certains actes

Résumé. Certains actes ne peuvent pas être délégués si un avis préalable des commissions administratives ou consultatives est nécessaire.

Ne peuvent faire l'objet de la délégation de pouvoir mentionnée à l'article 1er (Délégation de pouvoirs dans la fonction publique) les actes requérant l'avis préalable des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents mentionnés à cet article.

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Source : Légifrance