Arrêté du 1er juillet 2013

Article 3

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Article 3

Pour le recrutement des fonctionnaires mentionnés en annexe 2 du présent arrêté et ayant vocation à exercer leurs fonctions dans les services régionaux et départementaux mentionnés à l'article 1er (Délégation de pouvoirs dans la fonction publique) du décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 (Délégation de pouvoirs de gestion des agents publics) susvisé, sont délégués aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon les actes relatifs à l'organisation matérielle des concours, à l'exception de la nomination du jury, et les décisions relatives aux recrutements sans concours des personnels de catégorie C, à l'exception de la nomination des membres de la commission de sélection.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2013

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Délégation de pouvoirs aux préfets pour le recrutement des fonctionnaires

Résumé. Les préfets de région et autres autorités peuvent organiser des concours pour recruter des fonctionnaires et prendre certaines décisions de recrutement.

Pour le recrutement des fonctionnaires mentionnés en annexe 2 du présent arrêté et ayant vocation à exercer leurs fonctions dans les services régionaux et départementaux mentionnés à l'article 1er (Délégation de pouvoirs dans la fonction publique) du décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 (Délégation de pouvoirs de gestion des agents publics) susvisé, sont délégués aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon les actes relatifs à l'organisation matérielle des concours, à l'exception de la nomination du jury, et les décisions relatives aux recrutements sans concours des personnels de catégorie C, à l'exception de la nomination des membres de la commission de sélection.

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En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2013

Source : Légifrance