En vigueur depuis le 4 juillet 2013
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Délégation de pouvoirs aux préfets pour le recrutement des fonctionnaires
Pour le recrutement des fonctionnaires mentionnés en annexe 2 du présent arrêté et ayant vocation à exercer leurs fonctions dans les services régionaux et départementaux mentionnés à l'article 1er (Délégation de pouvoirs dans la fonction publique) du décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 (Délégation de pouvoirs de gestion des agents publics) susvisé, sont délégués aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon les actes relatifs à l'organisation matérielle des concours, à l'exception de la nomination du jury, et les décisions relatives aux recrutements sans concours des personnels de catégorie C, à l'exception de la nomination des membres de la commission de sélection.