Arrêté du 1er juillet 2013

Article 2

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Article 2

Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté, sont déléguées aux directeurs généraux des agences régionales de santé pour les agents placés sous leur autorité les décisions relatives :

1° Au recrutement en application du décret du 25 août 1995 susvisé, sauf pour les agents de catégorie A ;

2° A l'affectation en position normale d'activité sans changement de résidence administrative.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2013 · Dernière version le 20 juillet 2018

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Délégation de pouvoirs aux directeurs d'agences régionales de santé

Résumé. Les directeurs des agences régionales de santé peuvent prendre certaines décisions pour les fonctionnaires sous leur autorité, sauf pour les hauts fonctionnaires.

Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté, sont déléguées aux directeurs généraux des agences régionales de santé pour les agents placés sous leur autorité les décisions relatives :

1° Au recrutement en application du décret du 25 août 1995 susvisé, sauf pour les agents de catégorie A ;

2° A l'affectation en position normale d'activité sans changement de résidence administrative.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2018

Modifié parArrêté du 29 décembre 2016art. 13 (VT) : Modification des compétences de gestion des fonctionnairesArrêté du 4 juillet 2018art. 4 : Modification des délégations de décisions pour les fonctionnaires

En résumé. Les directeurs généraux des agences régionales de santé obtiennent de nouvelles compétences en matière de recrutement et d'affectation des fonctionnaires, tout en perdant la compétence pour autoriser la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 19 juillet 2018

Modifié parArrêté du 29 décembre 2016art. 13 (VT) : Modification des compétences de gestion des fonctionnaires

En résumé. Les décisions relatives aux fonctionnaires sont désormais déléguées uniquement aux directeurs généraux des agences régionales de santé, sans passer par les préfets.

En vigueur du jeudi 4 juillet 2013 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance