Arrêté du 1er juillet 2013

Article 2

Créé le 4 juillet 2013 · En vigueur depuis le 20 juillet 2018

Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté, sont déléguées aux directeurs généraux des agences régionales de santé pour les agents placés sous leur autorité les décisions relatives :

1° Au recrutement en application du décret du 25 août 1995 susvisé, sauf pour les agents de catégorie A ;

2° A l'affectation en position normale d'activité sans changement de résidence administrative.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 19 juillet 2018

Modifié parArrêté du 29 décembre 2016art. 13 (VT)

En vigueur du jeudi 4 juillet 2013 au samedi 31 décembre 2016