En vigueur depuis le 4 juillet 2013 · Dernière version le 20 juillet 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoirs aux directeurs d'agences régionales de santé
Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté, sont déléguées aux directeurs généraux des agences régionales de santé pour les agents placés sous leur autorité les décisions relatives :
1° Au recrutement en application du décret du 25 août 1995 susvisé, sauf pour les agents de catégorie A ;
2° A l'affectation en position normale d'activité sans changement de résidence administrative.