Décret n°2013-571 du 1 juillet 2013

Article 2

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Article 2

I. ― La délégation de pouvoir mentionnée à l'article 1er (Délégation de pouvoirs dans la fonction publique) peut être accordée aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° En ce qui concerne l'organisation matérielle des concours pour le recrutement dans certains corps de fonctionnaires dont la liste est prévue par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

2° En ce qui concerne les décisions relatives aux recrutements sans concours des agents de catégorie C ;

3° En ce qui concerne les décisions relatives au recrutement des agents non titulaires ;

4° En ce qui concerne les décisions relatives à la situation individuelle des agents.

En outre et par dérogation à l'article 10 du décret du 3 décembre 2009 susvisé (Règles pour les fonctionnaires dans les directions départementales), peuvent être déléguées aux préfets de région certaines décisions dont la liste est prévue par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, relatives à la situation individuelle des agents exerçant dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection de la population et dans les directions départementales de la cohésion sociale.

II. ― Une délégation de pouvoir peut être accordée aux directeurs généraux des agences régionales de santé :

1° En ce qui concerne les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les agences régionales de santé ;

2° En ce qui concerne les décisions relatives aux recrutements sans concours des agents de catégorie C affectés dans ces agences.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2013 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Délégation de pouvoirs aux préfets et directeurs d'agences régionales de santé

Résumé. Ce décret permet aux préfets et directeurs d'agences régionales de santé de déléguer certaines décisions concernant le recrutement et la gestion des agents dans leurs services.

I. ― La délégation de pouvoir mentionnée à l'article 1er (Délégation de pouvoirs dans la fonction publique) peut être accordée aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° En ce qui concerne l'organisation matérielle des concours pour le recrutement dans certains corps de fonctionnaires dont la liste est prévue par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

2° En ce qui concerne les décisions relatives aux recrutements sans concours des agents de catégorie C ;

3° En ce qui concerne les décisions relatives au recrutement des agents non titulaires ;

4° En ce qui concerne les décisions relatives à la situation individuelle des agents.

En outre et par dérogation à l'article 10 du décret du 3 décembre 2009 susvisé (Règles pour les fonctionnaires dans les directions départementales), peuvent être déléguées aux préfets de région certaines décisions dont la liste est prévue par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, relatives à la situation individuelle des agents exerçant dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection de la population et dans les directions départementales de la cohésion sociale.

II. ― Une délégation de pouvoir peut être accordée aux directeurs généraux des agences régionales de santé :

1° En ce qui concerne les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les agences régionales de santé ;

2° En ce qui concerne les décisions relatives aux recrutements sans concours des agents de catégorie C affectés dans ces agences.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1408 du 25 novembre 2014art. 3 : Extension des délégations de pouvoir aux préfets et directeurs d'agences régionales de santé

En résumé. Les préfets de région peuvent désormais déléguer des pouvoirs concernant l'organisation de concours pour le recrutement dans certains corps de fonctionnaires, incluant ceux liés au travail et à l'emploi.

En vigueur du jeudi 4 juillet 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance