Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce ;
Vu le décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8 (Simplification de l'immatriculation pour les entrepreneurs individuels)Art. 8Simplification de l'immatriculation pour les entrepreneurs individuelsLa loi simplifie la création d'entreprise en dispensant les entrepreneurs individuels de s'immatriculer au registre du commerce ou des métiers tant qu'ils bénéficient du régime micro-social., 14, 16, 56 (Simplification des règles pour les SARL à associé unique)Art. 56Simplification des règles pour les SARL à associé uniqueLa loi simplifie les règles pour les SARL avec un seul associé en introduisant des statuts types et en allégeant les formalités de publicité. et 59 (Simplification du fonctionnement des SAS)Art. 59Simplification du fonctionnement des SASLa loi modifie le code de commerce pour simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises, notamment en adaptant les règles des sociétés par actions simplifiées. de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 (Simplification des règles pour les SARL à associé unique)Art. 56Simplification des règles pour les SARL à associé uniqueLa loi simplifie les règles pour les SARL avec un seul associé en introduisant des statuts types et en allégeant les formalités de publicité. et 59 (Simplification du fonctionnement des SAS)Art. 59Simplification du fonctionnement des SASLa loi modifie le code de commerce pour simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises, notamment en adaptant les règles des sociétés par actions simplifiées. de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 11 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :