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Décret n°2013-563 du 26 juin 2013

portant extension et adaptation de certaines dispositions du code de commerce en Nouvelle-Calédonie

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Adaptation du code de commerce pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret adapte certaines règles du code de commerce pour la Nouvelle-Calédonie, précise les dates d'application et les exceptions, et confie les enquêtes sur la concurrence aux agents locaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de commerce ;

Vu le décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce ;

Vu le décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8 (Simplification de l'immatriculation pour les entrepreneurs individuels), 14, 16, 56 (Simplification des règles pour les SARL à associé unique) et 59 (Simplification du fonctionnement des SAS) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu le décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 (Simplification des règles pour les SARL à associé unique) et 59 (Simplification du fonctionnement des SAS) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 11 juin 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 juin 2013

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Modification du code de commerce pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret modifie une partie du code de commerce pour adapter certaines règles à la Nouvelle-Calédonie.

Le titre III du livre IX du code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Précision des dates d'application et ajout d'exceptions) à 6 (Changement d'agents pour les enquêtes sur la concurrence en Nouvelle-Calédonie) du présent décret.

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Précision des dates d'application et ajout d'exceptions

Résumé. Le décret précise les dates d'application de certains articles et ajoute des exceptions pour le livre IV du code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dates d'application et ajout d'exceptions dans le code de commerce

Résumé. Le décret précise les dates d'application de certains articles et ajoute des exceptions pour le livre IV du code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des dates d'application et ajout d'exceptions

Résumé. Le décret précise les dates d'application de certains articles et ajoute des exceptions pour le livre IV du code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dates d'application et ajout d'exceptions

Résumé. Le décret précise les dates d'application de certains articles et ajoute des exceptions pour le livre IV du code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'agents pour les enquêtes sur la concurrence en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les agents assermentés locaux prennent en charge les enquêtes sur la concurrence.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.Code de commerceArt. R934-1 : Adaptation des règles de concurrence en Nouvelle-Calédonie
- Code de commerce
Sct. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV., Art. R934-1

En vigueur depuis le 30 juin 2013

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Entrée en vigueur du décret n°2013-563

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 30 juin 2013.

Le présent décret entre en vigueur le 30 juin 2013.

En vigueur depuis le 30 juin 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice, des finances et des outre-mer de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2013

Décret n°2013-563 du 26 juin 2013
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