En vigueur depuis le 30 juin 2013
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Modification du code de commerce pour la Nouvelle-Calédonie
Le titre III du livre IX du code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Précision des dates d'application et ajout d'exceptions) à 6 (Changement d'agents pour les enquêtes sur la concurrence en Nouvelle-Calédonie) du présent décret.