Décret n°2013-563 du 26 juin 2013

Article 1

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Article 1

Le titre III du livre IX du code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Précision des dates d'application et ajout d'exceptions) à 6 (Changement d'agents pour les enquêtes sur la concurrence en Nouvelle-Calédonie) du présent décret.

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En vigueur depuis le 30 juin 2013

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Modification du code de commerce pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret modifie une partie du code de commerce pour adapter certaines règles à la Nouvelle-Calédonie.

Le titre III du livre IX du code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Précision des dates d'application et ajout d'exceptions) à 6 (Changement d'agents pour les enquêtes sur la concurrence en Nouvelle-Calédonie) du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2013

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