Décret n°2013-538 du 25 juin 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-965 du 20 août 2012

Art. 3

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Modification de la composition de la formation interprofessionnelle

Résumé. La formation interprofessionnelle inclut désormais tous les présidents des commissions professionnelles consultatives, ainsi que des représentants des pouvoirs publics et des personnalités qualifiées, sans dépasser le nombre de présidents.

A modifié les dispositions suivantes :

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