JORF n°0147 du 27 juin 2013

Article 3

Article 3

L'article 8 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté précise les membres des commissions professionnelles consultatives qui participent à la formation interprofessionnelle mentionnée au dernier alinéa de l'article 2. »


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Version 1

L'article 8 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'arrêté précise les membres des commissions professionnelles consultatives qui participent à la formation interprofessionnelle mentionnée au dernier alinéa de l'article 2. »