Décret n°2013-538 du 25 juin 2013

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 juin 2013

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Exécution du décret par le ministre de l'éducation nationale

Résumé. Le ministre de l'éducation nationale doit appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 28 juin 2013

Source : Légifrance