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Décret n°2013-51 du 15 janvier 2013

relatif aux bourses de service public accordées aux étudiants bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur

Abrogé14 juin 2015
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 821-1 (Aides aux étudiants en France) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-120 (Emplois d'avenir professeur pour les étudiants) à L. 5134-129 (Application des règles sur les emplois d'avenir professeur) ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 322-55 (Emplois d'avenir professeur pour les jeunes étudiants) à L. 322-64 (Décret pour l'application des règles) ;

Vu le décret n° 2013-50 du 15 janvier 2013 (Création d'emplois d'avenir professeur pour étudiants boursiers) relatif à l'emploi d'avenir professeur,

Décrète :

Créé le 18 janvier 2013 · Abrogé le 14 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bourse pour les emplois d'avenir professeur

Résumé. Les étudiants qui ont un emploi d'avenir professeur peuvent recevoir une bourse dont le montant est décidé par les ministres de l'éducation et des finances.

Une bourse de service public est attribuée aux étudiants bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur.
Le taux de la bourse est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.

Créé le 18 janvier 2013 · Abrogé le 14 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bourse de service public pour les emplois d'avenir professeur

Résumé. Les étudiants en emploi d'avenir professeur reçoivent une bourse de service public, attribuée par le recteur ou le directeur régional selon leur affectation.

Les bourses de service public sont attribuées par le recteur d'académie ou, à Mayotte, par le vice-recteur pour la durée du contrat de travail associé à l'emploi d'avenir professeur, prévue au II de l'article L. 5134-125 du code du travail (Contrat d'emploi d'avenir professeur) et au II de l'article L. 322-60 du code du travail applicable à Mayotte (Contrat d'emploi d'avenir professeur).
Lorsque l'étudiant bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur est affecté dans un établissement relevant de l'enseignement agricole, la bourse de service public est attribuée par le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ou, à Mayotte, par le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt.

Créé le 18 janvier 2013 · Abrogé le 14 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Engagement des bénéficiaires de bourses de service public

Résumé. Les étudiants avec une bourse de service public doivent suivre une formation et passer un concours pour devenir enseignants.

Le bénéficiaire d'une bourse de service public s'engage à suivre la formation dans un établissement d'enseignement supérieur sur la base de laquelle il s'est vu attribuer un contrat de travail associé à un emploi d'avenir professeur.
Lorsqu'il remplit la condition de diplôme requise pour faire acte de candidature, le bénéficiaire s'engage à s'inscrire à un concours de recrutement d'enseignants du premier ou du second degré et à se présenter à la totalité des épreuves d'admissibilité de ce concours.

Créé le 18 janvier 2013 · Abrogé le 14 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Interruption de la bourse de service public en cas de rupture du contrat

Résumé. La bourse de service public peut être interrompue si le contrat de travail est rompu ou si les obligations ne sont pas respectées, et l'argent peut être rendu.

Le bénéfice de la bourse de service public est interrompu :
― en cas de rupture anticipée du contrat de travail par l'une des parties ;
― en cas de non-respect des obligations prévues à l'article 3 (Engagement des bénéficiaires de bourses de service public) du présent décret.
Lorsque le versement de la bourse de service public est interrompu avant le terme normal du contrat de travail, le recteur peut en outre ordonner le reversement total ou partiel des sommes perçues depuis la date d'effet du contrat annuel. Au préalable, il en informe le bénéficiaire et l'invite à présenter ses observations.

Créé le 18 janvier 2013 · Abrogé le 14 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret sur les bourses de service public pour emplois d'avenir professeur

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte sur les bourses de service public pour les étudiants en emploi d'avenir professeur.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et de finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur du vendredi 18 janvier 2013 au samedi 13 juin 2015

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