Décret n°2013-51 du 15 janvier 2013

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et de finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 18 janvier 2013 · Abrogé le 14 juin 2015

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Exécution du décret sur les bourses de service public pour emplois d'avenir professeur

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte sur les bourses de service public pour les étudiants en emploi d'avenir professeur.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et de finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 janvier 2013 au samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance