Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 3
Créé le 18 janvier 2013 · Abrogé le 14 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interruption de la bourse de service public en cas de rupture du contrat
Le bénéfice de la bourse de service public est interrompu :
― en cas de rupture anticipée du contrat de travail par l'une des parties ;
― en cas de non-respect des obligations prévues à l'article 3 (Engagement des bénéficiaires de bourses de service public) du présent décret.
Lorsque le versement de la bourse de service public est interrompu avant le terme normal du contrat de travail, le recteur peut en outre ordonner le reversement total ou partiel des sommes perçues depuis la date d'effet du contrat annuel. Au préalable, il en informe le bénéficiaire et l'invite à présenter ses observations.