Décret n°2013-51 du 15 janvier 2013

Article 3

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Article 3

Le bénéficiaire d'une bourse de service public s'engage à suivre la formation dans un établissement d'enseignement supérieur sur la base de laquelle il s'est vu attribuer un contrat de travail associé à un emploi d'avenir professeur.
Lorsqu'il remplit la condition de diplôme requise pour faire acte de candidature, le bénéficiaire s'engage à s'inscrire à un concours de recrutement d'enseignants du premier ou du second degré et à se présenter à la totalité des épreuves d'admissibilité de ce concours.

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Créé le 18 janvier 2013 · Abrogé le 14 juin 2015

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Engagement des bénéficiaires de bourses de service public

Résumé. Les étudiants avec une bourse de service public doivent suivre une formation et passer un concours pour devenir enseignants.

Le bénéficiaire d'une bourse de service public s'engage à suivre la formation dans un établissement d'enseignement supérieur sur la base de laquelle il s'est vu attribuer un contrat de travail associé à un emploi d'avenir professeur.
Lorsqu'il remplit la condition de diplôme requise pour faire acte de candidature, le bénéficiaire s'engage à s'inscrire à un concours de recrutement d'enseignants du premier ou du second degré et à se présenter à la totalité des épreuves d'admissibilité de ce concours.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 janvier 2013 au samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance