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Décret n°2013-49 du 14 janvier 2013

relatif à la revalorisation de l'allocation de logement

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Modifications des aides sociales et du logement

Résumé. Un décret augmente légèrement le montant minimum pour les soins et les loyers, et modifie le calcul des aides au logement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV de son livre V et le titre III de son livre VIII ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 732-1 et L. 742-1 ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 décembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2012,

Décrète :

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Augmentation du montant minimum de la participation personnelle

Résumé. Le montant minimum de la participation personnelle pour les soins augmente de 33,80 € à 34,53 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des loyers mensuels

Résumé. Les loyers mensuels pour les étudiants, les personnes âgées et les autres résidents ont été légèrement augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de référence pour le calcul des ressources

Résumé. Le calcul des ressources pour l'allocation de logement familiale utilise désormais l'article R. 532-8 au lieu de l'article R. 531-14.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 janvier 2013

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de sécurité sociale

Résumé. Ce décret précise que ses nouvelles règles s'appliquent aux prestations à partir du 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 17 janvier 2013

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Exécution du décret n°2013-49

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, concernant des modifications dans le code de la sécurité sociale.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée de la famille,

Dominique Bertinotti

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le jeudi 17 janvier 2013

Décret n°2013-49 du 14 janvier 2013
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