Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D542-5-2 > >
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1 modifié
JORF n°0013 du 16 janvier 2013
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D542-5-2